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Jul 22, 2022

AML6 : La 6ème directive LCB FT européenne

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AML6 : La 6ème directive LCB FT européenne

AML6 ou 6AMLD (la 6ème Directive LCB FT Européenne Anti Blanchiment d’Argent) marque la prochaine étape de la réglementation européenne en matière de lutte anti blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Dans un article récent, nous nous sommes penchés sur le statut et l’évolution de la cinquième directive européenne anti-blanchiment (AML5), la directive actuelle.

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La Commission Européenne propose maintenant avec l’AML6 (aussi connu par 6th anti money laundering directive) l’étape suivante :

La 6ème directive anti blanchiment de l’UE vise à supprimer les lacunes de la législation nationale des États membres en harmonisant la définition du blanchiment de capitaux dans toute l’UE. Pour la première fois dans une directive européenne AML6, la cybercriminalité a été listée comme une infraction principale.

Qu’est-ce que l’AML6 ?

AML6 ou 6AMLD (6ème Directive Anti Blanchiment) est la Directive 2018/1673 de l’Union Européenne. Ce règlement fait avancer ce qui a déjà été établi dans 5AMLD et représente un développement important et décisif dans certains domaines du droit.

AML5, strictement applicable à partir du 10 janvier 2020, fixe le cadre des processus KYC (Know Your Customer) en Europe et permet aux sociétés financières de fournir des services dans un marché unique numérique comptant 508 millions de consommateurs. Elle supprime les obstacles à la réalisation d’activités commerciales dans de multiples secteurs et marchés où la fragmentation était auparavant très forte.

Le cadre pénal actuel de lutte contre le blanchiment d’argent au sein de l’UE peut être décrit comme un assemblage de régimes et de règlements plutôt que comme un ensemble complet. Ce système a conduit à un manque de clarté juridique dans certains cas individuels et à une absence de reconnaissance de certaines infractions et de certains défauts de sécurité de la part des entreprises.

La 6ème directive LCB FT cherche à résoudre ces problèmes en renforçant les définitions des infractions principales et des sanctions, afin que les cas ne soient pas non résolus, et inclut l’évolution de la responsabilité des entreprises.

L’AML6 fixe la date limite du 3 décembre 2020 pour sa mise en place et son développement intégral.

Changements dans la 6ème directive LCB FT

L’6AMLD établit trois points pour considérer l’agression : une activité criminelle, l’acquisition de tout bien par le biais de cet acte criminel et le blanchiment de celui-ci. La nouvelle Directive établit et qualifie également d’infractions pénales les différentes méthodes d’acquisition illégale de biens et d’argent.

L’article 7 de la nouvelle Directive AML6 de l’UE se concentre sur ce que les entreprises RegTech travaillent, la responsabilité des entreprises et l’identification : elle stipule et précise que les personnes morales doivent être tenues pour responsables dans les cas où le « manque de surveillance ou de contrôle » par un acteur ayant une « position dominante » a rendu l’acte criminel possible. C’est pourquoi les processus d’identification en ligne hautement sécurisés sont si importants.

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Dans le même ordre d’idées, l’article 10 de la 6ème directive anti blanchiment se concentre sur l’application des sanctions et de la juridiction afin de réduire les problèmes juridiques et la confusion. Par exemple, au cours de l’année 2017, les régulateurs fédéraux des États-Unis ont infligé des amendes de près de 110 millions de dollars aux divisions et filiales américaines d’entités financières et de banques asiatiques en raison de l’inadéquation des processus.

Les 5ème et 8ème sections de l’AML6 portent sur les sanctions, tant pour les entreprises que pour les particuliers :

  • Refus de bénéficier des avantages ou des aides de l’État et interdiction temporaire ou permanente d’accéder aux fonds publics, y compris les subventions et les concessions.
  • Incapacité temporaire ou permanente d’exercer des activités commerciales.
  • Imposition d’un contrôle judiciaire.
  • Ordonnances judiciaires de fermeture et fermeture temporaire ou définitive d’établissements.
  • Une sanction pénale pouvant entraîner l’emprisonnement des professionnels responsables.

L’AML5 prévoit déjà ces mesures en mettant l’accent sur des sanctions tantôt sur les entreprises comme sur les potentiels délinquants, mais l’AML6 va plus loin dans le suivi et le renforcement de ces mesures.

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L’AML6 introduit donc les paragraphes suivants en tant qu’amendements clés :

Capacité technologique et ressources pour se conformer à la 6éme directive anti blanchiment

Toutes les organisations et entreprises dont les activités sont réglementées et concernées par cette norme doivent développer des procédures technologiques pour se conformer aux exigences de la norme, et ainsi reconnaître les facteurs de risque et éviter les délits. Il est obligatoire de disposer de la capacité technologique nécessaire dans les processus (KYC, par exemple) pour se conformer à la directive.

Les infractions sont complétées : aide, complicité, sollicitation, tentative et exécution

Ces actes de complicité et d’incitation à commettre des infractions de blanchiment d’argent constituent également une agression et sont punissables comme une infraction pénale.

Infractions préalables unifiées

Au total, 22 infractions principales ont été établies en vertu de la règle, allant de celles liées à la criminalité numérique à celles liées aux infractions fiscales. Il est obligatoire d’établir des procédures KYC sécurisées pour les détecter.

Responsabilité pénale des personnes morales

Les infractions peuvent être attribuées soit à une personne morale (entité, société), soit à une personne physique (individus). Cette responsabilité est attribuée à la direction et aux employés de l’entreprise.

Sanctions accrues en cas d’infraction de blanchiment d’argent

La peine minimale pour les infractions de blanchiment d’argent passe d’un à quatre ans d’emprisonnement. De même, les sanctions financières sont portées à 5 millions d’euros (et leurs équivalents dans d’autres devises). La Directive AML6 de l’UE encourage également les autorités à imposer des sanctions exemplaires et lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT).

La coopération entre les États de l’UE est étendue

La 6AMLD décrit les procédures de coopération entre les États pour la détection de la criminalité financière et des attaques transfrontalières. Elle établit également une surveillance internationale pour les entreprises qui ne sont pas conformes à la directive.

Electronic IDentification (eID) et AML6

Electronic IDentification (eID), société leader en Europe dans le domaine de l’identification numérique, a créé une gamme de solutions basées sur l’IA et le machine learning qui aident les entreprises à être totalement conformes à la réglementation AML5 actuellement en vigueur.

Elle met également tout en œuvre pour que toutes ses solutions soient conformes aux réglementations les plus strictes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de sécurité.

Toutes les solutions d’identification électronique eID sont également compatibles avec la Directive 6AMLD de l’UE.

De cette manière, eID se présente comme le partenaire de référence pour les entreprises qui souhaitent digitaliser et améliorer leurs processus de relation client en plus de répondre strictement aux réglementations en vigueur.

Electronic IDentification permet d’adopter la norme de manière simple et en un temps record, en tenant compte de l’analyse des risques, de la qualification et de l’adoption de la législation :

  • Notre technologie brevetée de Signature Électronique Qualifiée et VideoID, répond aux exigences du plus haut niveau de sécurité : un laboratoire international qualifié a évalué notre solution VideoID avec ce niveau soutenu par l’intelligence artificielle et le machine learning. VideoID aide les entreprises à se conformer à la vérification électronique de la 6ème directive anti-blanchiment d’argent.
  • Nos solutions AML5 et AML6 vous permettent d’adopter la norme de manière simple, en aidant les entreprises et leurs services juridiques à effectuer les tâches nécessaires : analyse des risques, qualification et adoption de la règle, et exécution de la production axée sur l’acquisition de nouveaux clients en un temps record.

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